ESPACE ECOUTE FORMATION est un organisme de formation professionnelle, spécialisée dans l’Ecoute Centrée sur la Personne (selon Carl ROGERS). Son siège social est situé au 94 rue Julien Bodereau – 72000 LE MANS.

 

ESPACE ECOUTE FORMATION conçoit, élabore et dispense des formations interentreprises et intra-entreprises, au Mans et sur l’ensemble du territoire national, seul ou en partenariat.

Il propose des formations sur catalogue et des formations hors catalogue (spécifiques, formations individualisées …).

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

  • Client : toute personne morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès d’ESPACE ECOUTE FORMATION.
  • Stagiaire : toute personne physique qui participe à une formation.
  • Formations inter-entreprises : les formations inscrites au catalogue d’ESPACE ECOUTE FORMATION et qui regroupent des stagiaires issues de différentes structures.
  • Formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par ESPACE ECOUTE FORMATION pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.

 

Article 1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par ESPACE ECOUTE FORMATION pour le compte d’un client ou d’un stagiaire.

Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client et/ou stagiaire aux présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client et/ou du stagiaire, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client et/ou du stagiaire.

Les conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par ESPACE ECOUTE FORMATION ; les modifications seront applicables à toutes les commandes postérieures à la dite modification.

 

Article 2 : Conditions financières

  • Devis

Le prix est indiqué sur chaque offre de formation sous la forme d’un devis.

Tous les prix des formations sont indiqués en euros TTC. ESPACE ECOUTE FORMATION est exonéré de TVA au titre de l’article 621-4 du CGI.

Pour chaque formation, le devis doit être retourné signé, daté, tamponné et revêtu de la mention « Bon pour accord » et doit être retourné à ESPACE ECOUTE FORMATION par mail ou par courrier et a valeur contractuelle.

Les informations et/ou prix figurant sur les documents, catalogues, publicités, prospectus et site internet d’ESPACE ECOUTE FORMATION ne sont donnés qu’à titre indicatif.

  • Durée de validité de la proposition

La validité des devis des offres de formation est de trois mois à dater de l’émission de l’offre.

Les dates des sessions sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiées pour des raisons pédagogiques ou lorsque le nombre minimum de stagiaires n’est pas atteint (cf «Annulation ou report du fait de ESPACE ECOUTE FORMATION).

  • Modalités et délais de règlement

Nos prestations sont réglables à réception de la facture émise en chaque fin de mois et sans escompte. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.

  • Formation initiale individuelle

Dans le cadre de la loi, Article L6353-5 du Code du Travail, le futur stagiaire bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours, comptés en jours calendaires, à compter de la date de signature de la convention de formation.

Le stagiaire s’engage à verser la totalité du prix prévu dans la convention. Après l’expiration du délai de rétractation, il effectue un premier versement de 30 % du coût de la formation, lequel sera déduit des prochains règlements. Cette somme ne sera pas remboursée en cas de désistement survenant après le délai de rétractation.

Suivant accord préalable, le montant de la formation peut être fractionné en plusieurs versements, payables par chèques, en termes à échoir.

  • Formation professionnelle pour les salariés

ESPACE ECOUTE FORMATION est déclaré organisme de formation auprès de la DIRECCTE, sous le numéro NDA : 52 72 00873 72 et habilité à ce titre à établir des conventions de formation.

Pour le règlement des coûts pédagogiques, des factures et attestations d’assiduité sont adressées à l’entreprise, à l’OPCO dans le cadre d’une subrogation, au Pôle Emploi ou tout autre financeur.

  • Règlement des coûts pédagogiques en Subrogation à un OPCO ou à tout autre financeur

En cas de facturation directe à l’OPCO, l’accord de prise en charge doit nous parvenir au plus tard le 1er jour de formation. L’entreprise doit s’assurer du fait que la formation sera effectivement prise en charge.

Dans le cas contraire, l’entreprise prendra en charge l’ensemble des frais de formation et annexes.

En cas de paiement après la date d’échéance, il sera appliqué une pénalité de retard d’une fois et demie le taux légal (Loi 92-1442 du 31/12/92).

ESPACE ECOUTE FORMATION aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client et/ou du Stagiaire sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à ESPACE ECOUTE FORMATION.

La facturation de pénalités ou d’indemnités d’annulation ne peut donner lieu à une convention de formation et fait l’objet d’une facturation simple.

  

Article 3 : Réservation et inscription

Les dates des sessions sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiées pour des raisons pédagogiques ou lorsque le nombre minimum de stagiaires n’est pas atteint (cf Annulation ou report du fait d’ESPACE ECOUTE FORMATION).

Dans le cas des formations nécessitant des pré-requis, il appartient à la personne qui s’inscrit de s’assurer, avec les informations mises à disposition dans le catalogue ou la proposition commerciale, qu’elle a un niveau suffisant pour suivre la formation. Un entretien préalable pourra également avoir lieu.

Toute inscription devra être confirmée au plus tard un mois avant le début de la formation, sauf cas de force majeure prévue par la loi.

 

Article 4 : Interruption, abandon, report ou absence du fait du stagiaire ou du client

  • Formation initiale individuelle

Toute formation commencée est due dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au stagiaire par ESPACE ECOUTE FORMATION.

En cas de cessation anticipée de la formation, du fait de l’abandon de la formation par le stagiaire pour un autre motif que le cas de force majeur dûment reconnu (événement « imprévisible, irrésistible et extérieur » exonérant de la responsabilité), les sommes versées resteront dues dans leur intégralité à ESPACE ECOUTE FORMATION.

Aucun remboursement ne sera effectué. Dans le cas d’un règlement échelonné, les sommes restant dues devront être immédiatement réglées dans leur intégralité.

Les heures d’absence et/ou de retard, pour quelle que cause que ce soit, resteront dues à ESPACE ECOUTE FORMATION sans aucune contrepartie.

Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite d’un cas de force majeure dûment reconnu et justifié par un document officiel, le contrat est résilié ; dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées seront dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

 

Dans le cas d’un financement en plusieurs échéances, lors d’un rejet de paiement les frais de rejet devront être payés dans leur intégralité par le stagiaire ainsi que le montant restant dû pour l’année.

Dans le cas d’une exclusion pour un fait disciplinaire (absences répétées, comportement inadapté,…), les sommes restant dues devront être réglées immédiatement.

 

  • Formation professionnelle

 Toute annulation d’inscription de la part de l’entreprise ou abandon de la part du stagiaire doit être signalé et confirmée par écrit ou par e-mail à ESPACE ECOUTE FORMATION.

En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation d’ESPACE ECOUTE FORMATION distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation.

Seules les absences du stagiaire considérées comme étant justifiées par le Code du Travail, ne sont pas facturées par ESPACE ECOUTE FORMATION à l’entreprise ou à l’OPCO en cas de subrogation :

  • Les arrêts de travail, qui doivent être transmis à l’employeur, à la CPAM et à ESPACE ECOUTE FORMATION sous 48 heures ou 24 heures en cas d’accident du travail.
  • Les évènements familiaux justifiés par un certificat tels que définis par le Code du travail (mariage, naissance, décès)
  • Les convocations officiellestelles que le permis de conduire, les passages d’examens ou de concours officiels, la journée d’appel, les convocations judiciaires ou préfectorales
  • Les grèves totales des transports d’une compagnie publiqueayant fait l’objet d’un préavis ou non, et justifiées par une attestation.

Conformément aux dispositions du Code du Travail, ESPACE ECOUTE FORMATION est en droit de facturer à l’entreprise les temps d’absence en formation non justifiées des stagiaires, au même titre que les heures de formation effectuées.

Il est rappelé que les sommes dues par l’entreprise à ce titre ne peuvent être imputées par l’entreprise sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue, et ne font pas l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO.

L’entreprise s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à ESPACE ECOUTE FORMATION.

D’autre part, en cas d’annulation, de la formation par l’Entreprise, autre que pour raison de force majeure, ESPACE ECOUTE FORMATION se réserve le droit de facturer à l’Entreprise des frais d’annulation calculés comme suit :

  • Si l’annulation intervient plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 30% du prix H.T. de la formation
  • Si l’annulation intervient entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix H.T. de la formation
  • Si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix H.T. de la formation

 

Article 5 : Annulation ou report du fait d’ESPACE ECOUTE FORMATION

ESPACE ECOUTE FORMATION se réserve le droit exceptionnel d’annuler ou de reporter une formation en cas de nombre d’inscrits insuffisant, de problème technique ou de situation exceptionnelle (ex. : crise sanitaire). Dans ce cas, aucune indemnité n’est due par ESPACE ECOUTE FORMATION.

Les stagiaires inscrits seront prévenus au moins une semaine avant le début de la formation (sauf si, pour raison de force majeure de dernière minute, le formateur était empêché d’intervenir, le délai d’une semaine ne pouvant être respecté).

Cette annulation ou ce report doit être clairement notifié par mail à l’entreprise. Les raisons de cette annulation ou de ce report doivent être précisées à l’entreprise.

En cas de report de la formation, le stagiaire pourra maintenir son inscription pour une date ultérieure ou se faire rembourser la somme versée au titre de la réservation de stage.

 

Article 6 : Frais de déplacement, de repas et d’hébergement

Dans le cas des formations en intra-entreprises, les frais de déplacement, de repas et d’hébergement du formateur pour se rendre au lieu de la formation sont à la charge de l’entreprise.

Le mode de calcul des frais sera clairement mentionné dans la proposition commerciale.

Déplacement, hébergement et repas des stagiaires : Ne sont pas assurés par ESPACE ECOUTE FORMATION.

 

Article 7 : Attestation de formation

Conformément à l’article 51 de la loi du 24 novembre 2009, ESPACE ECOUTE FORMATION adresse au participant, à l’issue de la formation, une attestation de formation.

 

Article 8 : Obligations et force majeure

Dans le cadre de ses prestations de formation, ESPACE ECOUTE FORMATION est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients et de ses Stagiaires.

ESPACE ECOUTE FORMATION ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure.

Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à ESPACE ECOUTE FORMATION, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable d’ESPACE ECOUTE FORMATION.

 

Article 9 : Propriété intellectuelle et copyright

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par ESPACE ECOUTE FORMATION pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.

A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès d’ESPACE ECOUTE FORMATION. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

 

Article 10 : Descriptif et programme des formations

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction des besoins, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

 

Article 11 : Confidentialité et communication

ESPACE ECOUTE FORMATION, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par ESPACE ECOUTE FORMATION au Client.

ESPACE ECOUTE FORMATION s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires.

Cependant, le Client et/ou le stagiaire acceptent d’être cités par ESPACE ECOUTE FORMATION comme client de ses formations. A cet effet, le Client et/ou le stagiaire autorisent ESPACE ECOUTE FORMATION à mentionner leurs noms ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

 

Article 12 : Consentement, Conservation, Traitement et Protection des Données Personnelles

Les données à caractère personnel concernant le stagiaire sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre d’ESPACE ECOUTE FORMATION.

Les informations personnelles portées sur le bulletin d’inscription et le dossier de candidature sont enregistrées dans un fichier informatisé accessible uniquement par le personnel interne à ESPACE ECOUTE FORMATION.

ESPACE ECOUTE FORMATION ne traitera ou n’utilisera les données personnelles du stagiaire que dans la mesure où cela est nécessaire pour le contacter, assurer le traitement de leurs demandes, créer et gérer leur profil, pour l’informer, pour assurer l’exécution des prestations, réaliser des études statistiques, respecter les obligations légales.

Les informations personnelles et les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, des stagiaires sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder six années, sauf si le stagiaire exerce son droit de suppression des données le concernant.

Pendant cette période, ESPACE ECOUTE FORMATION met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

ESPACE ECOUTE FORMATION s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers les données personnelles sans consentement préalable du stagiaire, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

ESPACE ECOUTE FORMATION s’engage à ne pas diffuser sans autorisation préalable du stagiaire toute image qui aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations pendant la période de formation.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, RGPD : applicable au 25 mai 2018, le stagiaire bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement des données personnelles ou encore de limitation du traitement. Le stagiaire peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données personnelles le concernant.

 

Article 13 : Droit applicable et juridiction compétente

 Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et/ou le stagiaire et ESPACE ECOUTE FORMATION à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux Du Mans seront seuls compétents pour régler le litige.